Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01676
T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01676
N° de Rôle : 2026L01676 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.
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tcom 9201 n° 2026L01676
T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026L01676
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00630 SASU SHAKTI INVEST SAS N° RG: 2026L01676 DEBITEUR SASU SHAKTI INVEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 752547091 2014 B 5810 Représentant légal : M. François GAUCHER [Adresse 2],
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