Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L01855

    T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01855

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00059 SARL NOEVA PRODUCTIONS N° RG: 2026L01855 Par jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL NOEVA PRODUCTIONS, Vu l'article L. 643-9 du code

    Lire la décision → Vérifier la source 6a56158493c619cd1fe0d5f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles