Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L01858 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L01858

    T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01858

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00050 SAS Neuilly invest N° RG: 2026L01858 Par jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Neuilly invest, Vu l'article L. 643-9 du code de comme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e4aba93c619cd1f8a732c
  • tcom 3302 n° 2026L01858

    T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026L01858

    DU MARDI 2 JUIN 2026 ROLE N° 2026L01858 GREFFE N° 2026J00637 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a438a34cdc6046d4750e9cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1