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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L01900

    T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026L01900

    DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L01900 GREFFE N° 2026J00326 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE SECURITY TIGER PROTECTION EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce061d6da041962ad2d7c
  • tcom 9201 n° 2026L01900

    T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01900

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2013J00845 SA GROUPE FRANCE TERRE N° RG: 2026L01900 Par jugement en date du 14 novembre 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA GROUPE FRANCE TERRE, Vu l'article L. 643-9 du cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5615c593c619cd1fe0d76f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1