Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01952
T. com. 9201, 7 juill. 2026, n° 2026L01952
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00713 SAS INSTINCT N° RG: 2026L01952 Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INSTINCT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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tcom 9301 n° 2026L01952
T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01952
N° de Minute : 2026L03698 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01952 N° de PC : 2023J01139 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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