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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2026L01983

    T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L01983

    HYPNOVATION GROUP SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L01983 GREFFE N° 2026J00277 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dbda4d6da041962ba3108

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1