Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02014
T. com. 9201, 8 juill. 2026, n° 2026L02014
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00118 Mme [Y] [J] N° RG: 2026L02014 Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Mme [Y] [J], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r
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tcom 9301 n° 2026L02014
T. com. 9301, 11 juin 2026, n° 2026L02014
N° de Minute : 2026L03056 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02014 Le 11 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Thierry FARSA
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