Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L02203

    T. com. 9201, 8 juill. 2026, n° 2026L02203

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00901 SAS A.S. IMMO N° RG: 2026L02203 Par jugement en date du 7 août 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A.S. IMMO, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58da0893c619cd1f110e3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles