Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L02259
T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02259
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02259 GREFFE N° 2026J00391 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ELAF ENERGIES SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre du C
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tcom 9201 n° 2026L02259
T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02259
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00223 SARL ILKIV N° RG: 2026L02259 Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ILKIV, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r
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