Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L02292

    T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02292

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00753 SARL IMAGINE N° RG: 2026L02292 Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL IMAGINE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cb0b7d6da041962a509c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles