Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1303 n° 2026L02493

    T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02493

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 Août 2026 Réf : R0001509 N° PCL : 2026J00600 N° RG : 2026L02493 Monsieur [D] [H] [C] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE 890 249 204 (Partie défaillante) Mandataire Judiciaire : SAS LES MANDAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929cfe195da062e0574cb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles