Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tcom 1303 n° 2026L03035
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026L03035
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026 Réf : M0004103 N° PCL : 2026J00417 N° RG : 2026L03035 SCP [O] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [P] [Z] Es qualités de Mandata
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles