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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L03101

    T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L03101

    DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L03101 GREFFE N° 2026J01000 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SODIF'R SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b7371d6da041962835a40

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