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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1901 n° 2026P00111

    T. com. 1901, 3 juill. 2026, n° 2026P00111

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 3 Juillet 2026 2026P00111 Le 30 juin 2026, M. [U] [Y], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL C R C INDUSTRIE [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e50f93c619cd1f4f775b
  • tcom 6002 n° 2026P00111

    T. com. 6002, 1 avr. 2026, n° 2026P00111

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS Good Janet Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Berna

    Lire la décision → Vérifier la source 69e200cbcdc6046d478dcb32
  • tcom 3501 n° 2026P00111

    T. com. 3501, 2 mars 2026, n° 2026P00111

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 mars 2026 Références : 2026 J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23 février 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de C

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad9dd0cdc6046d47f396d4
  • tcom 1303 n° 2026P00111

    T. com. 1303, 28 janv. 2026, n° 2026P00111

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 28 Janvier 2026 Réf : G0002054 N° PCL : 2026J00098 N° RG : 2026P00111 SARL [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 528 878 879 - 2010 B 4224 Représentant légal : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69bf7539cdc6046d47828dd7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1