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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2026P00137

    T. com. 2702, 7 mai 2026, n° 2026P00137

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00137 / 2026J00143 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du mi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a049b58cdc6046d479a7e4f
  • tcom 7702 n° 2026P00137

    T. com. 7702, 30 mars 2026, n° 2026P00137

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 30 mars 2026 Références : 2026P00137 / 2026J00298 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd072bcdc6046d47183124
  • tcom 3501 n° 2026P00137

    T. com. 3501, 11 mars 2026, n° 2026P00137

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 11 mars 2026 Références : 2026P00137 / 2026J00153 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 4 mars 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 69b53adccdc6046d47a2c2d9
  • tcom 7801 n° 2026P00137

    T. com. 7801, 23 févr. 2026, n° 2026P00137

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : Mme Nathalie LASTERNAS Juges : M. Patrick JOUAULT M. François BROUSSE qui en

    Lire la décision → Vérifier la source 69de6262cdc6046d4736725d
  • tcom 7702 n° 2026P00137

    T. com. 7702, 23 févr. 2026, n° 2026P00137

    Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 23 février 2026 Références : 2026P00137 Date d'enrôlement : 3 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd070bcdc6046d47182eab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1