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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1708 n° 2026P00148

    T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026P00148

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30/07/2026 Affaire : SARL LR CARWASH Références : 2026P00148 / 2026J00153 Composition du Tribunal le 20 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Bruno MILORD Juge : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cdc56d6da041962a92160
  • tcom 7801 n° 2026P00148

    T. com. 7801, 23 févr. 2026, n° 2026P00148

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69de6307cdc6046d47367df3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1