Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00227
T. com. 7301, 2 juin 2026, n° 2026P00227
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 juin 2026 Références : 2026P00227 / 2026J00305 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code
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tcom 3302 n° 2026P00227
T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026P00227
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00227 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL WOLF-IMMO DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de M
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tcom 7801 n° 2026P00227
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00227
N° de Rôle : 2026P00227 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 1303 n° 2026P00227
T. com. 1303, 9 mars 2026, n° 2026P00227
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 09 Mars 2026 N° RG : 2026P00227 SAS PROPULSER [Adresse 1] : 914 781 331 - 2022 B 3785 Nom commercial : « PROPULSER » Représentant légal : Madame [A], Virginie, [
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