Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00233
T. com. 7301, 2 juin 2026, n° 2026P00233
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 juin 2026 Références : 2026P00233 / 2026J00309 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du
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tcom 7702 n° 2026P00233
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026P00233
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 11 mai 2026 Références : 2026P00233 / 2026J00389 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 7702 n° 2026P00233
T. com. 7702, 13 avr. 2026, n° 2026P00233
Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 avril 2026 Références : 2026P00233 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire L
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tcom 9201 n° 2026P00233
T. com. 9201, 25 mars 2026, n° 2026P00233
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00457 Mme [E] [A] / SAS CF MEDIA GROUPE N° RG : 2026P00233 DEMANDEUR Mme [E] [A] [Adresse 1] comparant par Me Clémence DUBUARD [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CF MEDIA GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] RC
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