Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00238
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00238
N° de Rôle : 2026P00238 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 7702 n° 2026P00238
T. com. 7702, 30 mars 2026, n° 2026P00238
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 30 mars 2026 Références : 2026P00238 / 2026J00289 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redr
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tcom 9201 n° 2026P00238
T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026P00238
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00363 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS APRIL N° RG : 2026P00238 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [H], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS APRIL [Adresse 2] [Localité
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tcom 1303 n° 2026P00238
T. com. 1303, 26 févr. 2026, n° 2026P00238
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 26 Février 2026 N° RG : 2026P00238 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [I] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL S & B [Adresse 2] R.C.S
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tcom 7803 n° 2026P00238
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00238
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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