Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00242
T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00242
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00242 / 2026J00347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr
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tcom 7801 n° 2026P00242
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00242
N° de Rôle : 2026P00242 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 7803 n° 2026P00242
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00242
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 9201 n° 2026P00242
T. com. 9201, 24 févr. 2026, n° 2026P00242
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00291 SAS KMG N° RG : 2026P00242 DEBITEUR SAS KMG [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 794612416 2013 B 5658 Enseigne : INHALATION VAPE-SHOP Représentant légal : M. [K] [Y] [Adresse 2], Président comp
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