Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00251
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00251
N° de Rôle : 2026P00251 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Juge
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tcom 7802 n° 2026P00251
T. com. 7802, 23 mars 2026, n° 2026P00251
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00240 M. [V] [C] contre EURL [S] N° RG: 2026P00251 DEMANDEUR M. [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Carol AIDAN [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR EURL [S] [Adresse 4] [Localité 3]
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