Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00257
T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026P00257
N° de Rôle : 2026P00257 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. François BROUSSE M. Marc BE
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tcom 3501 n° 2026P00257
T. com. 3501, 6 mai 2026, n° 2026P00257
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026P00257 / 2026J00264 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 27 avril 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Trib
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tcom 7802 n° 2026P00257
T. com. 7802, 30 mars 2026, n° 2026P00257
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00264 URSSAF - ILE DE FRANCE contre M. [U] [X] N° RG: 2026P00257 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR M. [U] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Répertoire
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