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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2026P00276

    T. com. 7301, 23 juin 2026, n° 2026P00276

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 juin 2026 Références : 2026P00276 / 2026J00367 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cae2a195da062e072af9e
  • tcom 7803 n° 2026P00276

    T. com. 7803, 5 mars 2026, n° 2026P00276

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4e1ecdc6046d477b6221
  • tcom 3302 n° 2026P00276

    T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2026P00276

    SCI SALM LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DU PLAN DE REDRESSEMENT ET JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION GREFFE N° 2026J00404 ROLE N° 2026P00276 DU MARDI 3 MARS 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbd3cdcdc6046d4731a87f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1