Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00281
T. com. 7301, 23 juin 2026, n° 2026P00281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 juin 2026 Références : 2026P00281 / 2026J00370 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du
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tcom 7801 n° 2026P00281
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00281
N° de Rôle : 2026P00281-2026P00283 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Lu
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tcom 7803 n° 2026P00281
T. com. 7803, 5 mars 2026, n° 2026P00281
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 3302 n° 2026P00281
T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2026P00281
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00326 EURL SECURITY TIGER PROTECTION N° RG: 2026P00281 DEBITEUR EURL SECURITY TIGER PROTECTION, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 914 951 371 - 2022 B 4375 Représentant légal : Oumar SANGARE
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