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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026P00346

    T. com. 3501, 17 juin 2026, n° 2026P00346

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 juin 2026 Références : 2026 J00339 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 10 juin 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e8a19cdc6046d47e27090
  • tcom 7802 n° 2026P00346

    T. com. 7802, 13 avr. 2026, n° 2026P00346

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00308 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL [F] [L] N° RG: 2026P00346 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e00e2ccdc6046d47618c68
  • tcom 7801 n° 2026P00346

    T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026P00346

    N° de Rôle : 2026P00346 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Nicolas BENNANI M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69de6b01cdc6046d47371d6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1