Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3501 n° 2026P00358
T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026P00358
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026P00358 / 2026J00346 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 16 juin 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tri
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tcom 7702 n° 2026P00358
T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00358
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00358 / 2026J00341 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red
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tcom 7801 n° 2026P00358
T. com. 7801, 21 avr. 2026, n° 2026P00358
N° de Rôle : 2026P00358 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc PENOT M. Jean-Luc R
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