Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7802 n° 2026P00444
T. com. 7802, 18 mai 2026, n° 2026P00444
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00427 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS MSD GROUP N° RG: 2026P00444 DEMANDEUR LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALI
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tcom 7801 n° 2026P00444
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00444
N° de Rôle : 2026P00444 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Domin
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tcom 9201 n° 2026P00444
T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026P00444
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00465 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL/ SAS FAB ESTHETIQUE COLOMBES N° RG : 2026P00444 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DAUCHEL [Adresse 2] DEFE
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