Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00462
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026P00462
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibé
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tcom 3302 n° 2026P00462
T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026P00462
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 MARS 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00506 SAS PARE BRISE [Localité 1] N° RG: 2026P00462 DEBITEUR SAS PARE BRISE [Localité 1], sise [Adresse 1] RCS [Localité 2] 948 128 962 - 2023 B 314 Enseigne : UNIVERSAL PARE-BRISE Représentant légal : GLASS
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