Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00663
T. com. 7801, 15 juill. 2026, n° 2026P00663
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET Qui e
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tcom 3302 n° 2026P00663
T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026P00663
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre EURL APC AQUITAINE PLOMBERIE CHAUFFAGE N° RG: 2026P00663 DEBITEUR EURL APC AQUITAINE PLOMBERIE CHAUFFAGE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 983 577 990 - 2024 B 382 Représentant légal : Jérome PENOT Gérant, demeurant [Adr
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