Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9401 n° 2026P00683
T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026P00683
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00752 URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [F] contre SASU QLF FRANCE CONSTRUCTION N° RG: 2026P00683 Juge commissaire : M. [I] [E] Liquidateur : SAS [D] prise en la personne de Me [X] [D] DEMANDEUR URSSAF d'Ile
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tcom 7801 n° 2026P00683
T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026P00683
N° de Rôle : 2026P00683 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Patricia DUBOIS M. Domin
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