Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P00852
T. com. 1303, 11 juin 2026, n° 2026P00852
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 11 Juin 2026 N° RG : 2026P00852 SCI [Adresse 1] (Comparant par la SCP [C], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, plaidant par Maître Maxime [P], Avocat au barreau d'Aixen-Provence, substitué par Maître Khiera BARRUCHE, Avocat au bar
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tcom 3302 n° 2026P00852
T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026P00852
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 6 MAI 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00846 SAS JL ENVIRONNEMENT N° RG: 2026P00852 DEBITEUR SAS JL ENVIRONNEMENT , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 891 328 627 - 2020 B 5760 Représentant légal : Jérôme LAFOURCADE Président, Comparaissant, COMP
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