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tcom 1303 n° 2026P00975
T. com. 1303, 6 juill. 2026, n° 2026P00975
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 06 Juillet 2026 N° RG : 2026P00975 Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Marseille [Adresse 1] (Représenté par M. [C], Premier Vice-Procureur, en personne) C/ SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) prise en
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