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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026P00980 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 1303 n° 2026P00980

    T. com. 1303, 25 juin 2026, n° 2026P00980

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 25 Juin 2026 N° RG : 2026P00980 EURL BO BUN SHOP [Adresse 1] : 850 039 447 - 2019 B 1918 (Comparant par Maître Anouck ARAGONES, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e6145cdc6046d47d6040d
  • tcom 9301 n° 2026P00980

    T. com. 9301, 27 mai 2026, n° 2026P00980

    Numéro de Minute : 2026P01430 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P00980 Le 27 mai 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a197d7ecdc6046d475c08a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1