Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P01010
T. com. 1303, 13 juill. 2026, n° 2026P01010
TRIBUNAL DES ACTIVITES ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Juillet 2026 N° RG : 2026P01010 SA Banque CIC Ouest [Adresse 1] (Comparant par SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Jeanne GIRAUD, Avocat au barreau de Marseille, substituée par
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tcom 9201 n° 2026P01010
T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026P01010
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00981 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DE [Localité 1] SASU PRESTIGE CONCEPTION N° RG : 2026P01010 DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DE [Localité 2] [Adr
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