Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P01041
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026P01041
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Juillet 2026 N° RG : 2026P01041 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises de Marseille Borde [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI [W], Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître [L], Avocat au bar
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tcom 9301 n° 2026P01041
T. com. 9301, 3 juin 2026, n° 2026P01041
Numéro de Minute : 2026P01476 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01041 Le 3 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substit
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