Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P01165
T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026P01165
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 26 Août 2026 N° RG : 2026P01165 SCI SOCIEE CIVILE IMMOBILIERE DES CAMOINS [Adresse 1] R.C.S Marseille : 782 936 165 - 1980 D 194 (Représentée par Madame [X] [B], Gérante, en personne, assistée de Maître Frédéric MARCOUYEUX, Avoc
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tcom 9301 n° 2026P01165
T. com. 9301, 16 juin 2026, n° 2026P01165
Numéro de Minute : 2026P01635 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01165 Le 16 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS APIS TRAVAUX Adresse lé
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