Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00296
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00296 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS PARIS PROVENCE DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC C
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tcom 9201 n° 2026R00296
T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026R00296
Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00296 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00296 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu
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tcom 6901 n° 2026R00296
T. com. 6901, 4 mars 2026, n° 2026R00296
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 04/03/2026 ORDONNANCE DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 4 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsie
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