Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00327
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00327
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00327 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU RIAZ DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la per
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tcom 6901 n° 2026R00327
T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026R00327
2026R00327 - 260700006/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/03/2026 ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2026 à la
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