Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 3302 n° 2026R00370
T. com. 3302, 4 août 2026, n° 2026R00370
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 4 AOUT 2026 par Yves LALANNE, juge ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00370 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [O] [S] DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adres
-
tcom 6901 n° 2026R00370
T. com. 6901, 15 avr. 2026, n° 2026R00370
2026R00370 - 2610500052/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles