Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026R00423 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026R00423

    T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00423

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00423 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [S] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e7e67cdc6046d47e17483
  • tcom 6901 n° 2026R00423

    T. com. 6901, 15 avr. 2026, n° 2026R00423

    2026R00423 - 2610500030/1 15/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quinze avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69e35596cdc6046d47abf7fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1