Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00530
T. com. 9201, 25 août 2026, n° 2026R00530
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 août 2026 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00530 DEMANDEUR SAS KELLAR [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET EBSTEIN - Me Claude EBSTEIN [Adresse 2] [Localité
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tcom 6901 n° 2026R00530
T. com. 6901, 15 juill. 2026, n° 2026R00530
2026R00530 - 2619600024/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au p
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