Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00581
T. com. 9201, 9 juill. 2026, n° 2026R00581
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 juillet 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00581 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEU
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tcom 3302 n° 2026R00581
T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026R00581
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00581 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS DECO PEINTURE &
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tcom 6901 n° 2026R00581
T. com. 6901, 11 mai 2026, n° 2026R00581
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Sophie DECHELETTE-ROY La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, d
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