Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00592
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00592
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00592 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL DEUX ROUES EXPRESS DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
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tcom 6901 n° 2026R00592
T. com. 6901, 27 mai 2026, n° 2026R00592
2026R00592 - 2614700015/1 27/05/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 01 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 mai 20
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