Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 3302 n° 2026R00639
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00639
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Nathalie BOURSEAU, juge ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00639 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU MODE GARGES DEMANDERESSE ◊ SAS PREFILOC C
-
tcom 6901 n° 2026R00639
T. com. 6901, 29 avr. 2026, n° 2026R00639
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionn
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles