Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00650
T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00650
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00650 SAS HEINEKEN ENTREPRISE C/ Mr [C] [A] DEMANDERESSE * SAS HEINEKEN ENTREPRISE, [Adresse 1], Comparai
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tcom 6901 n° 2026R00650
T. com. 6901, 29 avr. 2026, n° 2026R00650
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionn
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