Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00709
T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00709
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00709 SCI SOGUJAN C/ SASU FLEXX SERVICES DEMANDERESSE * SCI SOGUJAN, [Adresse 1], Comparaissant par Monsi
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tcom 6901 n° 2026R00709
T. com. 6901, 17 juin 2026, n° 2026R00709
2026R00709 - 2616800038/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Philippe PLANES La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la s
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