Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00810
T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026R00810
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 juillet 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00810 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] Exploitation [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]
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tcom 6901 n° 2026R00810
T. com. 6901, 17 juin 2026, n° 2026R00810
2026R00810 - 2616800041/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * a
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