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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026R00856 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026R00856

    T. com. 9201, 28 août 2026, n° 2026R00856

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 août 2026 Référé numéro : 2026R00856 DEMANDEURS Monsieur [A] [E] [Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 2] et par Me Thomas FILIOL DE RAIMOND [Adresse 3] SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a93057b195da062e0639283
  • tcom 6901 n° 2026R00856

    T. com. 6901, 24 juin 2026, n° 2026R00856

    Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à ti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80a560195da062e0ce2b74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1