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  • tcom 6901 n° 2026R01026

    T. com. 6901, 20 juill. 2026, n° 2026R01026

    2026R01026 - 2620100004/1 Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f691d195da062e0b26d76

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1