Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0605 n° 2026RG05727

    T. com. 0605, 23 juill. 2026, n° 2026RG05727

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/4063 N° PCL : 2026PC00379 SARL SARL AUTO BILAN PAUL MONTEL N° RG: 2026AL01041 DEMANDEUR M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ET [Localité 2] [Adresse 1] Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb4a9d6da0419628bf483

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles